Les droits civils et politiques sont une catégorie de droits empêchant les gouvernements, les organisations et les individus de violer les libertés individuelles.
Ces droits sont destinés à protéger l’intégrité, la vie et la sécurité des personnes.
Droits civils et politiques aujourd’hui en Erythrée
| Droits civils et politiques | Situation actuelle en Érythrée |
| Le droit à un procès équitable
Les gouvernements ont le rôle clé de maintenir l'ordre public, de tenir pour responsables les personnes ayant commis des crimes et de veiller à ce que la justice soit menée par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Chaque personne a droit à une audience publique et équitable. Toute personne accusée d'une infraction devrait être présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. La défense doit avoir le droit d’être représentée par un avocat compétent et de son choix ou d’être représentée par elle-même. |
Insécurité juridique
Dans les cours civiles et criminelles, les procès sont publics et la défense a le droit de consulter un avocat. Dans la Cour Spéciale, sont traités les cas d'individus accusés de s’opposer aux autorités érythréennes ou de menacer la sécurité nationale*. Dans cette Cour, les avocats ne pratiquent pas, les juges sont des procureurs, et des officiers militaires nommés par le Président sont les juges*. « Le pouvoir judiciaire n'est pas en mesure de protéger les droits fondamentaux des citoyens érythréens, en particulier lorsqu'ils sont violés ou violés par des fonctionnaires. (...) Une telle interférence est en violation flagrante du principe de l'indépendance des juges et de la garantie de leur mandat. De même, le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et des poursuites contribue à l'impunité répandue dont jouissent les fonctionnaires de l'Érythrée, y compris dans les cas de violations flagrantes des droits de l'homme"*. a rapporté la Commission d’enquête de l’ONU. Sources: 1. Erythrée Rapport 2013 sur les droits de l'homme, Role of the Police and Security Apparatus 2. A/HRC/29/CRP.1 page 88 para. 329 3. A/HRC/29/CRP.1 page 191, para. 722 |
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| Le droit à un recours effectif. Les Etats ont l’obligation de s’assurer que les individus ont accès à des recours efficaces et exécutoires lorsque des violations se produisent. La justice n’a que peu d’utilité sans la possibilité de faire reconnaître ses droits devant les tribunaux. | Manquement de l’Etat érythréen à protéger le droit au recours effectif
Les conscrits ayant été victimes de graves violations dans le service national/militaire ne disposent d’aucune possibilité de recourir à la justice. Les juges en charge de ces cas ne sont, non pas des juges indépendant et compétents, mais des commandants militaires sans formation juridique. Les civils exemptés du service national et ayant été sujets à des décisions arbitraires émanant des autorités (confiscation de licences commerciales, destruction de maison, appropriation de terres, etc.) sont réduits au silence. Ils craignent souvent le système judiciaire, dans ce cas, la Cour Spéciale gérée par les commandants militaires. Le rapport 2016-2017 d'Amnesty International indique : «Le système juridique en Érythrée ne fournit pas de recours effectif aux victimes de violations des droits de l'homme et manque de lois et d’institutions nécessaires pour assurer la mise en œuvre du Pacte». |
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| Le droit à la liberté d'opinion et d'expression. La liberté d'opinion et d'expression est l'une des principales libertés publiques qui peut être exercée individuellement et collectivement. «La liberté d'opinion et la liberté d'expression sont des conditions indispensables pour le développement de la personne. La diffusion d’opinions fait partie de la liberté d'expression, elle couvre les idées et les opinions véhiculées lors d’un discours politique, les discussions sur les droits de l'homme, les commentaires sur les affaires publiques, les activités de journalistes, les expositions culturelles et artistiques, les séances d'enseignement et le discours religieux. Il s'applique à tous les moyens d'expression, tels que les livres, les journaux, les brochures, les affiches, les bannières et les soumissions juridiques, les moyens audiovisuels et électroniques de communication ". Human Rights Committee, General comment, n. 34, para. 2, 11 and 12 | "Autocensure des civils dans la plupart des aspects de leur vie".
Plusieurs rapports ont relevé que le gouvernement de l'Érythrée réduisait systématiquement au silence toute personne qui oserait questionner ou exprimer des critiques contre la politique du gouvernement. Il utilise en général les moyens suivants : privation arbitraire de la vie et de la liberté, traitement inhumain et dégradant, confiscation de licences commerciales pour les dissidents politiques de la diaspora qui ont des membres de familles dans le pays, etc. Le signe le plus frappant de cette répression est l'arrestation du G-15 et de ses partisans lors de la répression politique de 2001.
Fréquemment, les opinions ou les déclarations exprimées par les individus sont légitimes compte tenu du degré d'oppression.
Ces pratiques ne peuvent être justifiées comme des motifs légitimes de protection de la sécurité nationale et n'ont aucune base juridique.
Un système de surveillance de masse, ciblant les civils à l'intérieur du pays et les personnes dans la diaspora, se livre à la violation du droit à la vie privée.
La commission d'enquête de l'ONU a observé que « l'espionnage de masse et la surveillance en Erythrée dépassent les besoins de sécurité nationale ou de prévention du crime et sont arbitraires. (...) Les érythréens vivent dans la peur constante que leur conduite est ou peut être surveillée par des agents de sécurité et que l’information enregistrée par les agents de l'État ne soient utilisées contre eux - pour les arrêter, les détenir, les torturer, les faire disparaître ou les tuer. Ils se livrent donc à de l'autocensure dans la plupart des aspects de leur vie."*.
Répression à l'encontre des civils Le déni à la liberté d’expression sans craintes de représailles affecte considérablement le développement de la société érythréenne et le développement de la personnalité de chaque individu. Des civils ordinaires ou des conscrits peuvent être envoyés en prison pour avoir exprimé leur opinion, même s'il ne visait pas directement le gouvernement. La répression contre la liberté d'expression a été relevée par les commissaires des Nations Unies tant dans des contextes professionnels que dans des lieux ordinaires lorsqu'un individu revendique des droits sociaux. Les membres de familles ne sont pas officiellement informés de l’arrestation de leurs proches. Beaucoup de personnes sont détenues pour le fait d'avoir demandé le lieu de détention de leurs proches. Conséquemment, un grand nombre de personnes s’engage à de l’autocensure pour éviter des ennuis. Répression contre la liberté d'expression dans le service militaire L'autocensure est plus prononcée dans ce contexte. Les conscrits sont souvent envoyés en prison, sous les ordres de leurs supérieurs militaires, pour avoir demandé la permission de rendre visite à leurs familles. Les critiques contre le gouvernement entraînent des sanctions telles que la détention ou la torture. La Commission d'enquête de l'ONU a signalé le cas suivant: «Lorsque le Président a mentionné une région comme fertile, à l'occasion de l'inauguration d’un réservoir d'eau, le conscrit a répondu : « C'est un mensonge! Nous sommes là, nous savons que ce n'est pas une zone verte. C'est un désert." Il a, par conséquent, été retiré du groupe et a été puni en position otto."* Les pratiques dans les camps militaires sont très préoccupantes. Les conscrits doivent également se livrer à de l'autocensure même lorsqu'ils sont témoins d'une pratique inhumaine sur un autre conscrit, tel que la torture ou le viol de jeunes femmes conscrites. La Commission d'enquête de l'ONU a recueilli un témoignage à cet égard : "Un témoin a décrit que, en 2011, un ancien combattant de guerre avait été arrêté après avoir questionné l'exécution d'un conscrit : "Il a défendu le garçon. Il a demandé pourquoi ils l'avaient tué. Il était en colère et essayait de savoir pourquoi ils l'avaient tué. Il a été menacé et les supérieurs étaient contre lui." Il a finalement été emprisonné ; au moment où le témoin a quitté le camp, deux ans après l’incident, il n'avait pas été libéré."* Médias Le gouvernement de l'Érythrée possède la radio et la télévision de façon exclusive. Les médias indépendants ont tous été fermés en 2001 et les nombreux journalistes arrêtés cette même année demeurent sous la garde du gouvernement dans des lieux tenus secret. Les journaux ne sont publiés que si une autorisation préalable a été donnée par le Ministère de l'information qui contrôle également, deux fois par an, les rapports financiers des journaux. Sources : 1. A/HRC/29/CRP.1Page 100, para.366 2. A/HRC/32/CRP.1 Page 129, para. 488 3. A/HRC/32/CRP.1Page 130, para. 491 |
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| Le droit à la liberté de réunion et d'association. L'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège le droit à la liberté de réunion et d'association. Des réunions et manifestations publiques pacifiques sont généralement organisées afin d'exprimer une opinion sur une politique ou de faire entendre une demande auprès d'un gouvernement. Les seules restrictions admissibles qui seraient imposées à ces réunions ou ces manifestations seraient valables si elles compromettent les intérêts de la sécurité nationale, de la santé publique, de l'ordre public ou de la protection des libertés et des droits des autres personnes. | Réunions et assemblées pacifiques interdites en Érythrée
Historiquement, il n'y a eu que quelques démonstrations publiques enregistrées dans le pays: - en 1993 et 1995 des vétérans de guerre; - en 1994, l’association des vétérans érythréens à mobilité réduite qui demandaient à vivre dans des conditions de vie adéquates (et non dans des tentes); et - en 2001, les étudiants qui s'opposaient à la fermeture de l'unique Université du pays, l'Université d'Asmara. Les quatre manifestations ci-dessus ont été suivies d'assassinats, de torture ou de détention incommunicado des dirigeants de ces manifestations ainsi que de certains participants. En conséquence, la population civile érythréenne manque de canaux pour exprimer ses critiques. Il y a une absence flagrante de groupes indépendants qui puissent exprimer des besoins légitimes, des intérêts ou des préoccupations de la population. Il y a également une absence de consultation quant aux décisions prises par les autorités qui affectent précisément les personnes. L’historique des punitions réservées aux personnes se réunissant pacifiquement empêche tout civil d'ouvrir un véritable dialogue avec les autorités. Partis politiques ne sont pas autorisés dans le pays Depuis l'indépendance en 1991, le seul parti politique autorisé dans le pays est celui qui gouverne. Restriction pour participer aux affaires publiques L'interdiction des partis politiques et des syndicats indépendants par le gouvernement érythréen n'offre aucun moyen à la population de participer à la gouvernance du pays ou même à l'amélioration des aspects de leur vie. Organisations non-gouvernementales La liberté d'organisation est sévèrement restreinte par le gouvernement érythréen qui, depuis 2005, ne permet que l'activité de GONGO (organisation gouvernementale non gouvernementale organisée). Les commissaires des Nations Unies ont conclu que les restrictions imposées par le gouvernement érythréen sur les ONG ne sont pas indispensables aux intérêts de sécurité nationale, à l'ordre public, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui.* Source : A/HRC/29/CRP.1 page 158, para. 617 |
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| Droits à la liberté et à la sécurité
En vertu du droit international des droits de l'homme, une privation arbitraire et illégale de liberté est interdite. Par conséquent, une arrestation ou une détention n'est légale que si elle a une base légale. Cette arrestation doit être menée avec des procédures transparentes et légales. |
Violation du droit à la liberté et à la sécurité
Compte tenu de l'utilisation répandue d’espions par les autorités érythréennes, presque tout le monde en Erythrée risque d'être arbitrairement arrêté et détenu. Un mot immodéré (selon les normes du pays) dans une conversation privée avec des amis ou une famille peut amener un individu à disparaître, à être emprisonné ou à être torturé. La plupart des individus sont arrêtés car leur comportement est perçu comme une menace, comme une trahison ou parce qu'ils semblent avoir l'intention de commettre une infraction. Les services de renseignements militaires ou de sécurité nationale arrêtent et détiennent habituellement ces individus à dans des lieux inconnus et habituellement dans des conditions difficiles. La commission d'enquête de l'ONU a déclaré que : "Les témoignages indiquent que la police, les militaires et les agents du Bureau de la sécurité nationale - qui constituent des pouvoirs multiples en Érythrée et qui rendent directement des comptes au Bureau du Président - ont le pouvoir d'arrêter, de détenir et de libérer à la fois des conscrits militaires et des civils. Le fondement juridique de cette autorité n'est cependant pas clair. Toute personne ayant autorité peut procéder à une arrestation."* L'identité des agents ou l'autorité en vertu de laquelle ils effectuent les arrestations sont habituellement inconnues. Les commissaires des Nations Unies ont signalé que parfois les agents fonctionnent sous l'autorité de différentes agences en même temps (service de police, militaire ou sécurité nationale). Les agents d'arrestation portent généralement des armes ou des armes automatiques, mais il est souvent impossible de les identifier car ils peuvent être habillés en civils ou conduisent des véhicules non marqués sans numéros d'immatriculation.* Sources 1. A/HRC/29/CRP.1, page 193, para. 729 2.) A/HRC/29/CRP.1, page 193, para. 730 |
