Décision du Tribunal : une dangereuse négligence

Lien vers la Décision du Tribunal administratif fédéral

Le 3 février 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé de changer sa pratique relative aux réfugiés érythréens et leur sortie illégale d’Erythrée.

Des informations actuelles sur le pays à disposition du TAF démontreraient que « les personnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile ».

Les autorités suisses s’appuieraient sur des directives internes à l’Erythrée indiquant que les personnes exemptes du service national et les jeunes ayant quitté le pays avant l’âge de servir (18 ans) ne seraient pas considérés comme des « traîtres ». 

Il est important de s’arrêter sur ces lignes et de les analyser :

1. Pourquoi la sortie est-elle caractérisée « illégale » ?

La sortie est désignée « illégale » car le gouvernement érythréen n’autorise pas sa population civile à jouir de sa liberté de mouvement. Les autorités érythréennes ne délivrent généralement pas de passeports à sa population sauf lorsqu’un individu a atteint l’âge de 65 ans, âge l’exemptant théoriquement du service national. Cela signifie que tout citoyen de 18 à 65 ans, conscrit de force au service national, n’a en aucun cas la possibilité de quitter le pays légalement.

De plus, la liberté de mouvement à l’intérieur du pays est également fortement restreinte. Les déplacements des conscrits sont contrôlés et autorisés par les commandants militaires ainsi que par les bureaux administratifs locaux, eux aussi sous le contrôle du pouvoir militaire.

2. Une sortie forcée par l’impossibilité de prendre son destin en main

Deuxièmement, la pratique du service national, rendant impossible tout choix individuel quant à son propre destin, représente l’une des raisons pour lesquelles les érythréens quittent leur pays en masse. Dans ce contexte, les conscrits travaillent souvent dans des conditions difficiles et dans des zones très éloignées de leur domicile ne leur permettant que très rarement de voir leurs familles. Des punitions sévères sont imposées aux conscrits osant exprimer un désaccord ou manifestant un manque de volonté à réaliser le travail. C’est en raison de ces éléments-ci et à cause de l’absence de libertés individuelles que la population quitte illégalement le pays. La pratique du service national constitue en effet une atteinte grave à leur dignité humaine et viole le droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que l’article 565 du code pénal transitionnel de l’Erythrée.

3. Des décisions arbitraires à la place de procédures légales

En l’absence de principes élémentaires de l’état de droit en Erythrée, le sort d’un individu ne dépend pas d’une procédure légale mais de décisions arbitraires d’individus exerçant de l’abus de pouvoir. L’action de l’Etat est donc totalement imprévisible et illisible. Ainsi, la démarche tendant à distinguer des catégories de réfugiés érythréens est délicate et les conclusions du SEM et du TAF sont imprudentes.

4. Une confiance rompue

A plusieurs reprises, le gouvernement érythréen a manqué à ses engagements que ce soit face aux Etats tiers lui demandant notamment de faire appliquer sa Constitution ou même face à son propre peuple revendiquant depuis plus de 16 ans une réforme démocratique. Cette absence de volonté politique du gouvernement érythréen n’échappe à personne. Néanmoins, le TAF semble disposé à valider les « directives internes du pays ». Au vu de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, cette démarche est fort peu crédible tant elle ne repose sur aucun fondement sérieux. Dans son communiqué de presse du 3 février 2017, l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) affirme que « l’arrêt du TAF est négligent en toute connaissance de cause». IFE partage cette appréciation.

Au vu des éléments ci-dessus, il est évident que les dérives totalitaires des autorités érythréennes ne sont pas inconnues du SEM et du TAF. Ces deux institutions sont parfaitement conscientes des risques qui pèsent sur les demandeurs d’asile érythréens en cas de retour dans leur pays. C’est pourquoi, les autorités suisses ne devraient, en aucun cas, « prétendre » que lesdites directives internes seraient garantes de la sécurité des personnes retournant en Erythrée.

Après plus de 16 ans de répression politique, seules des réformes profondes et transparentes de la gouvernance et de la justice permettront aux réfugiés érythréens de retourner dans leur pays en sécurité.